CREDIT D’IMPÔT – CITE 2019

Les conditions 2019 pour bénéficier du crédit d’impôt pour la Transition énergétique

Mis à jour le 14/03/2019

Pour bénéficier de cette aide, vous devez faire réaliser des travaux de performance énergétique dans votre logement. Vérifiez bien les conditions d’éligibilité, car seuls certains travaux sont pris en compte.

Votre situation

  • vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
  • vous êtes fiscalement domicilié en France.

Votre logement

  • c’est une maison individuelle ou un appartement ;
  • c’est votre résidence principale ;
  • le logement est achevé depuis plus de deux ans.

À noter : dans un immeuble collectif, le crédit d’impôt peut porter sur les dépenses d’équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.

Quel est le montant du CITE ?

Le taux du crédit d’impôt correspond à :

  • 15 % du montant des dépenses engagées pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées.
  • 30 % du montant des dépenses engagées pour l’acquisition d’autres équipements.
  • 50 % du coût de la main d’oeuvre pour la dépose d’une cuve à fioul pour les ménages sous conditions de ressources de l’anah.

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée), et à 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge supplémentaire sur une période de 5 ans.

Les professionnels réalisant les travaux

  • les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux ;
  • la plupart des travaux doivent être réalisés par des professionnels « Reconnus garant de l’environnement » (RGE). Certains travaux ne sont pas soumis à cette exigence (voir tableau ci-dessous).
  • Concernant la réalisation de l’audit énergétique, vous devez recourir à un professionnel qualifié « RGE Etudes » (dans le domaine de l’audit énergétique) ou à un architecte ayant suivi une formation (FEEBAT) ou un professionnel certifié « offre globale » par les organismes CEQUAMI ou CERTIBAT.
  • Pour l’installation d’un système hybride PVT eau et aérovoltaïque, le professionnel doit posséder un signe de qualité pour des travaux en photovoltaïque et pour des travaux en solaire thermique. Pour l’installation d’une PAC hybride (PAC qui intègre un appoint), il est nécessaire d’être qualifié qualiPAC.
  • Si vous choisissez un professionnel RGE qualifié « offre globale », il pourra prendre en charge tous types de travaux de chauffage, de production d’eau chaude et d’isolation.

Les professionnels doivent bénéficier de la mention RGE au moment de la réalisation des travaux et de la date de facturation.
Si vous obtenez un devis d’un professionnel en cours d’obtention de la mention RGE, sachez qu’il est préférable de ne pas vous engager sur la date des travaux. Il est impératif que le professionnel soit qualifié RGE quand il réalisera vos travaux et vous facturera.
Une qualification RGE en cours au moment de la facturation n’est pas valable pour que vos travaux soient éligibles aux aides financières.